PRÉAMBULE
Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
La société SARL ARCOS, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 euros, est inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 491.369.518
Son siège social est sis 8 rue du Chanoine Hess 51100 Reims.
Le service clientèle de la SARL ARCOS est disponible au 0 800 94 56 70 ou par courrier : ARCOS – 8 Rue du Chanoine
HESS -CS 10 007 51726 REIMS CEDEX.
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet
La Société ARCOS exerce notamment l’activité de « conciergerie et secrétariat à destination des particuliers ou
professionnels », sous la dénomination commerciale « CONCIERGERIE ARCOS » (Ci-après « ARCOS SARL » ou
« L’Intermédiaire »).
Les présentes conditions générales détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre ARCOS dénommée
l’Intermédiaire et le Client consommateur (Ci-après « Le Client »), dans le cadre des prestations proposées.
Les présentes conditions générales de prestations de services sont applicables de plein droit à tout contrat portant sur la
fourniture des services de l’Intermédiaire conclu par un Client ayant la qualité de consommateur.
1.2. Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de souscrire le contrat (ci-après
l’Abonnement) et les avoir acceptées sans réserve. Toute souscription à l’Abonnement vaut acceptation des conditions
générales en vigueur.
Les conditions générales prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit
par l’Intermédiaire, notamment dans les conditions particulières ou la Commande. A cet égard les conditions générales
sont opposables au client conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
1.3. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales sauf s’il est démontré qu’il s’agit
d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de services.
Le fait que l’Intermédiaire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des conditions générales ne vaut
pas renonciation à l’application ultérieure de l’intégralité de celles-ci.
1.4. Modification des conditions générales
L’Intermédiaire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription de l’Abonnement par le Client.
Toute modification des conditions générales sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple
écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.
Article 2 : Objet de la prestation de services – Souscription – Durée du contrat
2.1. Objet de la prestation
L’Intermédiaire propose un service de mise en relation entre le Client et un ou plusieurs Prestataires exerçant l’activité
choisie par le Client, de manière suivante :
- Pour les clients ayant souscrit l’abonnement Confort : la mission de l’Intermédiaire consiste, sur demande du Client (ci-après
la Commande) à transmettre au Client les coordonnées d’un ou plusieurs Prestataires du domaine d’activité et du
secteur géographique souhaités par le Client,
- Pour les clients ayant souscrit l’abonnement Premium : la mission de l’Intermédiaire consiste, sur demande du Client (ci-après la Commande) à transmettre au Client les coordonnées d’un ou plusieurs Prestataires du domaine d’activité et du secteur géographique souhaités par le Client, puis à contacter les Prestataires sélectionnés pour rechercher un Prestataire disponible et convenir d’un rendez-vous entre le Prestataire et le Client.
L’Intermédiaire n’intervient pas dans la conclusion du contrat entre le Client et le Prestataire et n’est pas responsable de
l’exécution de la prestation de services pour laquelle la Commande est passée.
L’Intermédiaire propose également aux souscripteurs de l’Abonnement des prestations de secrétariat à distance,
lesquelles feront l’objet de devis spécifiques en fonction de la nature des tâches à réaliser.
2.2 Souscription
Toute souscription à l’Abonnement de la part du Client constitue un engagement ferme et définitif sous la réserve de son
acceptation par l’Intermédiaire et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux présentes
conditions générales et notamment sous le paragraphe « Droit de rétractation ».
2.3 Durée – Fin de l’Abonnement – Rupture anticipée
2.3.1. Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet dès acceptation par l’Intermédiaire de la souscription au service par le Client.
L’Abonnement est conclu pour une durée d’un an, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Il est rappelé les termes de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, littéralement reproduit ci-après :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite,
le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique
dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la
possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée
dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur
peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées
après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation
du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent
article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui
concerne l’information du consommateur ».
2.3.2. Rupture anticipée
En dehors des cas visés ci-avant, et sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-après,
L’Abonnement quelle que soit sa durée, peut être résilié par le Client à tout moment par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable contre accusé de réception express, en cas de
manquement de l’Intermédiaire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration de la date limite fixée à la Commande
ou, à défaut d’une telle date, dans les 8 jours suivant la réception de la Commande par l’Intermédiaire, après que celui-ci
ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
L’Abonnement est considéré comme résilié à la réception par l’Intermédiaire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette
résiliation.
Néanmoins le Client peut immédiatement résilier l’Abonnement lorsque l’Intermédiaire refuse de fournir le service ou
lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le
Client une condition essentielle de la Commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la
passation de la Commande ou d’une demande expresse du Client avant celle-ci.
L’Abonnement peut être résilié par l’Intermédiaire, en cas :
- De refus du Client que l’Intermédiaire exécute son obligation contractuelle ;
- De non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’exigibilité,
- De non-communication par le Client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la mission de mise en relation ;
- Comportement inapproprié du Client envers l’Intermédiaire ou le Prestataire dont les coordonnées auront été transmises par l’Intermédiaire.
Cette résiliation interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support
durable après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 jours calendaires (sauf autre délai
mentionné dans ladite lettre).
Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée de l’Intermédiaire en
cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action
complémentaire (avec faculté pour l’Intermédiaire de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite
résiliation).
En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement de l’Intermédiaire, celui-ci pourra facturer les diligences et
frais relatifs aux Commandes passées au tarif prévu à l’article 8.1 ci-après en conservant le cas échéant tout ou partie des
sommes versés par le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
Article 3 : COMMANDE
Le Client ayant souscrit à l’Abonnement sollicitera l’application du service de mise en relation par la passation d’une
Commande, laquelle sera transmise à l’Intermédiaire par téléphone, mail ou courrier postal.
La Commande sera établie sur le formulaire prévu à cet effet et comportera la description par le Client des caractéristiques
essentielles des prestations de services pour lesquelles la mise en relation est souhaitée, de manière claire et
compréhensible, ainsi que le délai d’exécution souhaité de la mise en relation et de la prestation de services.
Toute Commande est soumise à l’acceptation de l’Intermédiaire.
Il est expressément précisé ici que les conversations téléphoniques entre le Client et l’Intermédiaire feront systématiquement
l’objet d’un enregistrement téléphonique.
Article 4 : PRIX
4.1. Prix de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement est fixé au tarif en vigueur au jour de la Souscription.
Il ne comprend pas les frais éventuellement facturés en supplément lesquels sont précisés à la Commande par
l’Intermédiaire.
4.2. Modification du prix
L’Intermédiaire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
En cas de hausse des prix, le Client peut rompre le contrat dans les conditions prévues à l’article 2.3.2 Rupture anticipée
ci-avant.
4.3. Paiement supplémentaire
Sont ici reproduites les dispositions de l’article L. 114-1 du code de la consommation :
« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du
consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du
contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut,
c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur
peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire. »
Article 5 : PAIEMENT DU PRIX
5.1. Exigibilité
Le paiement du prix s’effectue au comptant à réception de la facture.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par
l’Intermédiaire des sommes dues.
Toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l’expiration d’un délai de trois mois
après le versement et jusqu’à l’exécution de la prestation.
Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.
5.2. Modes de paiement
Le règlement peut s’effectuer :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, (autres cartes de paiement sur accord du prestataire)
- Par virement bancaire, ou prélèvement bancaire sur demande et autorisation
- Par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à
Monaco. L’intermédiaire se réserve la possibilité de refuser un moyen de paiement qui lui occasionne des frais.
5.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable :
- D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
- D’un intérêt au taux mentionné aux conditions particulières et à défaut au taux légal majoré de 1.5.
Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
5.4. Défaut de paiement
L’Intermédiaire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance soit de demander l’exécution du
contrat, soit de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 2.3.2.
Article 6 : EXECUTION DE LA COMMANDE
La Commande est considérée comme exécutée par l’Intermédiaire, suivant le cas :
- A la transmission au Client des coordonnées de Prestataires suivant les spécificités mentionnées à la Commande, pour les souscripteurs de l’abonnement Confort,
- A la prise d’un rendez-vous entre le Client et un Prestataire, pour les souscripteurs de l’abonnement Premium.
6.1. Délai
Le service de mise en relation ou de prise de rendez-vous est fourni à la date ou dans le délai demandé par le Client et
accepté par l’Intermédiaire à la Commande.
À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, l’Intermédiaire s’engage en tout état de cause
à fournir les services dans un délai de 8 jours à compter de la Commande.
Le Client s’engage à fournir à l’Intermédiaire tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation
de mise en relation ou de prise de rendez-vous dès la Commande.
A défaut et sans préjudice de ce qui précède, l’Intermédiaire ne sera pas tenu de respecter le délai prévu à la Commande.
Il exécutera la prestation dans un délai de 8 jours maximum à compter de la réception de l’intégralité des documents et
informations précités.
6.2. Retard
Lorsque le service n’est pas fourni dans le délai ou à la date mentionnés ci-dessus, le Client peut résilier la Commande
selon les modalités décrites à l’article 2.3.2.
Ces dispositions ne trouveront pas à s’appliquer si le retard de livraison est causé par la faute du Client (rétention
d’information, documents transmis tardivement etc.…).
Article 7 : OBLIGATIONS, RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE
7.1. Obligations de l’Intermédiaire
L’Intermédiaire est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de sa mission. A ce titre, il s’engage à mettre en œuvre
les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie aux présentes conditions générales et à la Commande.
Compte de la nature de sa mission, l’Intermédiaire répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats.
Il ne répond que des obligations qu’il a lui-même contractées et sa responsabilité ne peut donc en aucun cas être
recherchée pour tout litige qui aurait pour origine l’exécution de la Prestation demandée par le Client au Prestataire proposé
par l’Intermédiaire.
7.2. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité de l’Intermédiaire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due,
soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 8 : DROIT DE RETRACTATION
8.1. Informations du Client – Date de commencement d’exécution de la prestation
Quand le contrat avec l’Intermédiaire est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours
pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
L’Intermédiaire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti.
Toutefois, si le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation
de 14 jours, l’Intermédiaire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur
papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la
fin du délai de rétractation, doit verser à l’Intermédiaire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication
de sa décision de se rétracter ; ce montant étant calculé comme suit : 5,00 € TTC par mise en relation sans prise de rendezvous
avec un Prestataire et 16,00 € TTC par mise en relation avec prise de rendez-vous avec le Prestataire.
Néanmoins en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le Client est informé que le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit
de rétractation.
8.2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au prestataire dans le délai précité :
- Son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- Sa décision de rétractation du contrat au moyen du modèle de formulaire de rétractation transmis avec les présentes conditions générales, ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
8.3. Effets
L’exercice de la faculté de rétractation met fin à l’obligation des Parties, soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat
hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. Il met aussi automatiquement fin à tout
contrat accessoire au contrat principal sans frais particulier.
En cas de rétractation de la part du Client, l’Intermédiaire rembourse les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement s’effectue par virement bancaire ou chèque bancaire, sauf accord du Client pour un autre moyen de remboursement et en toute hypothèse sans frais pour le Client.
8.4. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en annexe des présentes conditions générales.
Article 9 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
9.1. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance
dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
9.2. Responsables de la collecte des données personnelles
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, la société ARCOS S’engage à respecter le cadre des
dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de
fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement
de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que la société ARCOS traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour
s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles les traite.
9.3. Finalité des données collectées
La société ARCOS est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur,
- Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique,
- Pour améliorer la navigation sur le Site,
- Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives,
- Pour mener des campagnes de communication,
- A des fins de prospection, y compris à des fins commerciales, de la part d’ARCOS ou d’autres organismes agrées par elle.
9.4. Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les clients de la société ARCOS COMMUNICATION disposent
des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),
- Droit à la limitation du traitement des données des Clients (article 18 RGPD),
- Droit d’opposition au traitement des données des Clients (article 21 RGPD),
- Droit à la portabilité des données que les Clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
Si le Client souhaite savoir comment la société ARCOS utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou
s’oppose à leur traitement, il peut contacter la société ARCOS par écrit à l’adresse suivante :
ARCOS – 8 Rue du Chanoine Hess – 51100 REIMS
Dans ce cas, le Client doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la société ARCOS corrige, mette à jour,
supprime ou mette fin à leur utilisation ou traitement, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité
(carte d’identité ou passeport).
9.5. Non-communication des données personnelles
La société ARCOS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé
en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer
préalablement le client.
Pour autant, la société ARCOS reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils
présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD : n° 2016-679).
La société ARCOS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations.
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance
de la société ARCOS, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de
corrections prises.
Article 10 : LANGUE ET LOI APPLICABLES
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.